publique du 12/11/2025 Jugement rendu le 07/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 21 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 7 Janvier 2025

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Par ordonnance en date du 23 mai 2024, le Président du Tribunal de commerce de Bobigny, statuant sur requête en date du 14 mars 2024 a désigné Madame [V] [J] en qualité de mandataire Ad Litem de la société

Mesures de redressement mises en place * Développement de l'activité de privatisations et d'évènements de groupe depuis la fin de l'année 2023 : 170 K€ de CA supplémentaire sur une année – reprise de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EURL JS PEINTURE NETTOYAGE Prononcé par mise à disposition

suivant acte du 01/07/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 18.175,48 € concernant les périodes suivantes : Juillet, août, octobre et novembre 2023, janvier, mars

Cette somme ayant été investie dans l'opération d'acquisition de la société MONNIER le 30 mai 2013, il n'est pas contestable qu'elle n'entre plus dans le patrimoine des consorts [S].

Il convient de distinguer la période antérieure au 4 mars 2019 et la période postérieure au 4 mars 2019.

CRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007340 L DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS MBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 15/04/2025 NTD'OFFICE , [Adresse 1] DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025 SITION

Barreau de PARIS, membre de la SELARL VERSUS, société d'Avocats, [Adresse 2], DEFENDEUR Monsieur [N] [E] [T], [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 12 mai

courriers des 17, mars et 26 mars 2025).

au vu des éventuelles résiliations et annulations de police d'assurances survenues à partir du 1 er mars 2022.

* Faire application de l'article 1343-2 du Code Civil, et dire que les intérêts dus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au même taux * Condamner la société SAS KM AUTO à payer à la Société

Pour le second local, des retards de loyers sont intervenus dès 2021 avec une mise en demeure du bailleur dès mars 2022 et conduisant ainsi à la résiliation du bail par ordonnance de référé du 19 mars

C'est ainsi que par exploit du 10 mars 2025 de Me [Z], Commissaire de justice à [Localité 1], les sociétés SOCAMI et SOCADEX ont donné assignation à la société NOVAPAGE d'avoir à comparaître le 26 mars

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU 07/04/2026 Demandeur : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [M] [Adresse 1] Défendeur : * Sàrl MARIEES

En date du 31 mars 2023, la société Azur Technologies a souscrit un billet à ordre d'un montant de 53 000 euros, avalisé par M. [F], président de ladite société.