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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Cette faute de gestion a fortement alourdi les charges de la société et contribue directement à l'insuffisance d'actif de la société.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0935cdc6046d472945b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

LES FAITS La Société Générale a consenti le 18 avril 2023 un prêt à la société [H], restaurateur, d'un montant de 15 000 euros, pour lequel M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le capital de la société est fixé à 5 000€ réparti comme suit : M. [S], président de la société, avec 50% du capital M.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

ce contrat de gestion courante la société LE DOMANIAL a agi dans le cadre de son activité principale. 3 La société LE DOMANIAL n'emploie pas moins de 5 salariés : Pour la société [J] Solutions, la société

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LES FAITS La société BPIFRANCE (ANCIENNEMENT BPIFRANCE FINANCEMENT), ci-après la société BPIFRANCE, se déclare créancière de la société GROUPE MATEUS, ci-après la société MATEUS, au titre du solde de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6175fcdc6046d4756172f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Au soutien de sa demande, la société [A] verse aux débats les quatre contrats de location, les PV de livraison des véhicules, les mises en demeure, les historiques et décomptes de créances.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47a0cdc6046d47b451f5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le contrat de location n° 230208220 pour un système d'hygiène a été signé le 12 juin 2023 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société [Adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b408b3cdc6046d4787e6b8

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

la société LES PECHERIES DE LA COTINIERE à payer à la société PIER III la somme 34.070,94 € TTC, correspondant à l'indexation des loyers impayés, au taux d'intérêt légal ; Condamner la société LES PECHERIES

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 avril 2026 N° RG : 2025F00546 Société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. anciennement FINANCO [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 28 septembre 2023, la Société LUMIERE DES SENS a mis en demeure la société CONICIO de lui régler la somme de 45 315 euros HT que la société CONICIO a contesté le 6 octobre 2023 dans son intégralité.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE conteste toute responsabilité liée à un éventuel soutien abusif.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

courant de la société REVIGEST dans les livres de la société YES MOTEL.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En l'espèce, la SOCIETE GENERALE produit un état patrimonial de M. [O] signé par ses soins (pièce 8) et un état patrimonial de Mme [K] signé par ses soins (pièce 19).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

; * DÉBOUTER la société AZUR TECHNOLOGIES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, * CONDAMNER la société AZUR TECHNOLOGIES à payer à la société ANTONY COURSES EXPRESS

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

la société MAGISTIC [M] et M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* DECLARER que la société NOVO a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LA PROCEDURE RG2023050168 Par acte en date du 10/08/2023, la société LEASECOM assigne la société M2BY.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5035cdc6046d47e0e1c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ces éléments que les salariés de la société MANUTRUCKS FRANCE sont directement impactés par la défaillance de la société MANUTRUCKS FRANCE.

Source officielle
TCOM

.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

société ABCIS, en vain.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

exacte, ont affecté la société STATION SERVICES DES PALUDS ; Attendu que la société STATION SERVICES DES PALUDS au soutien de ses demandes cite notamment l'article 1217 du [Etablissement 1] sur la responsabilité

Source officielle

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