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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
Cette faute de gestion a fortement alourdi les charges de la société et contribue directement à l'insuffisance d'actif de la société.
CHAMBRE 10
6a0c0935cdc6046d472945b2
15 mai 2026
LES FAITS La Société Générale a consenti le 18 avril 2023 un prêt à la société [H], restaurateur, d'un montant de 15 000 euros, pour lequel M.
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
Le capital de la société est fixé à 5 000€ réparti comme suit : M. [S], président de la société, avec 50% du capital M.
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
ce contrat de gestion courante la société LE DOMANIAL a agi dans le cadre de son activité principale. 3 La société LE DOMANIAL n'emploie pas moins de 5 salariés : Pour la société [J] Solutions, la société
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
LES FAITS La société BPIFRANCE (ANCIENNEMENT BPIFRANCE FINANCEMENT), ci-après la société BPIFRANCE, se déclare créancière de la société GROUPE MATEUS, ci-après la société MATEUS, au titre du solde de
69f6175fcdc6046d4756172f
Au soutien de sa demande, la société [A] verse aux débats les quatre contrats de location, les PV de livraison des véhicules, les mises en demeure, les historiques et décomptes de créances.
JEUDI
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
Le contrat de location n° 230208220 pour un système d'hygiène a été signé le 12 juin 2023 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société [Adresse
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
la société LES PECHERIES DE LA COTINIERE à payer à la société PIER III la somme 34.070,94 € TTC, correspondant à l'indexation des loyers impayés, au taux d'intérêt légal ; Condamner la société LES PECHERIES
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 avril 2026 N° RG : 2025F00546 Société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. anciennement FINANCO [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
Le 28 septembre 2023, la Société LUMIERE DES SENS a mis en demeure la société CONICIO de lui régler la somme de 45 315 euros HT que la société CONICIO a contesté le 6 octobre 2023 dans son intégralité.
AFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
Par ailleurs, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE conteste toute responsabilité liée à un éventuel soutien abusif.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
courant de la société REVIGEST dans les livres de la société YES MOTEL.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
En l'espèce, la SOCIETE GENERALE produit un état patrimonial de M. [O] signé par ses soins (pièce 8) et un état patrimonial de Mme [K] signé par ses soins (pièce 19).
CHAMBRE 04
69df8517cdc6046d4752736c
; * DÉBOUTER la société AZUR TECHNOLOGIES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, * CONDAMNER la société AZUR TECHNOLOGIES à payer à la société ANTONY COURSES EXPRESS
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
la société MAGISTIC [M] et M.
contentieux - première chambre
69a1b622cdc6046d47efd217
3 avril 2025
* DECLARER que la société NOVO a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE.
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
LA PROCEDURE RG2023050168 Par acte en date du 10/08/2023, la société LEASECOM assigne la société M2BY.
69da5035cdc6046d47e0e1c3
2 avril 2025
Il résulte de ces éléments que les salariés de la société MANUTRUCKS FRANCE sont directement impactés par la défaillance de la société MANUTRUCKS FRANCE.
.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
société ABCIS, en vain.
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
exacte, ont affecté la société STATION SERVICES DES PALUDS ; Attendu que la société STATION SERVICES DES PALUDS au soutien de ses demandes cite notamment l'article 1217 du [Etablissement 1] sur la responsabilité
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