Par devis en date du 26 avril 2024, pour un montant de 30 000,00 euros HT, soit 36 000,00 euros TTC, la société S.R.V a proposé à la société COULOMBIERS AUTOMOBILES la vente d'un véhicule de type dépanneuse

[N] [C] [G] et Monsieur [M] [Y] / Madame [E] [I] en date du 08/03/2022, Attendu que cet acte de cession de parts prévoit l'acquisition des 250 parts de Monsieur [L] [D] par Madame [E] [I] pour un montant

prétentions, A titre encore plus subsidiaire : Limiter à 12 mois maximum le préavis pour la société V&T et la société VDM compte tenu de la durée et des caractéristiques de la relation, Déduire du montant

passif de la SAS AGLO DEVELOPPEMENT : Attendu que l'action en responsabilité contre un associé, au visa de l'article L 223-23 du Code de Commerce se prescrit par 3 ans, Attendu qu'il convient de déterminer

les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b), … * en son article 7 - Droit à indemnisation : Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant

La partie, [M] stipule qu'il avait stipulé à la société intervenante de réaliser avec les gaines grises « un montage à l'identique du montage avec gaines noires ».

Cet écart est évalué par la demanderesse à 6 656 984 € ce qui l'a privée d'un montant de 179 796 € de rémunérations au 30 juin 2023.

SAS ne sont pas corroborés par des documents probants de débit bancaire de même montant. En conséquence du tout, le tribunal condamnera la société RESIDENTIAL M.D.B.

d'assureur de STI), MMA (en sa qualité d'assureur de THEATRE D'[Localité 2]) et THEATRE D'[Localité 2] à payer à BALCIA la somme de 632 363,20 euros, outre la somme de 8 307,14 euros correspondant au montant

que SMABTP ne peut donc opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie, ni interpréter une clause ou une inexécution de la promesse de vente signée * que SMABTP, en refusant de verser le montant

ou inférieur à cinq Attendu que la société HB2S produit dans sa pièce 9, un document « registre du personnel du 1 er octobre 2022 au 31 août 2024 » non certifié ne permettant pas au Tribunal de déterminer

dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1171 du Code Civil dispose que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée

bien-fondé de la demande L'article 378 du code de procédure civile dispose que " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

rendue destinataire d'aucun document concernant la SARL BMJ tant au niveau administratif, comptable que social et que cette situation a fait obstacle au bon déroulement de la procédure, tant dans la détermination

que le locataire qui voudrait résilier le contrat, « peut » seulement solliciter du juge des dommages et intérêts au titre du préjudice direct lié au manquement du bailleur, par ailleurs limités au montant

rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé

La société [A] encaissait la totalité du montant des prestations réalisées et reversait mensuellement à la société [P] [E] EXPERTISES 20% de ce montant pour la mise à disposition de leur bureau de [Localité

avril 2022, la société [H] a émis une facture n°FAE0004769 réglée par LOCAM et qui portait sur des prestations de services « site internet – étude n°3679295, dossier bleue gestion www.[01] pour un montant

En effet, en vertu de l'article 1102 du code civil : «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant des demandes en principal.