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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89788cdc6046d471de90a
20 avril 2026
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 20 octobre 2024.
69e897a6cdc6046d471debe9
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immmatriculation de la société, soit au 5 mars 2025.
69e897e4cdc6046d471df132
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 4 novembre 2024.
69e89803cdc6046d471df495
69e8986acdc6046d471dfdbf
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date de d'immatriculation de la société, soit au 10 fevrier 2025.
69e89961cdc6046d471e1456
69e899a9cdc6046d471e1a7c
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 28 mai 2025.
69e899e6cdc6046d471e1f42
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 4 juillet 2025.
69e89a05cdc6046d471e2214
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 5 mars 2025.
69e89a26cdc6046d471e251e
69e89a46cdc6046d471e27c6
69e89a65cdc6046d471e2a4f
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 3 juillet 2025.
69e89a84cdc6046d471e2d21
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 13 mai 2025.
69e89b09cdc6046d471e3819
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 18 juin 2025.
69e89b28cdc6046d471e3abf
69e89b85cdc6046d471e41eb
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation, soit au 5 septembre 2025.
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69e89c8acdc6046d471e591c
Trib. de Commerce
6a0b964dcdc6046d47210ec3
12 mai 2026
DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 4] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date
6a0b96d1cdc6046d47211881
DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 2] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date
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