Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 04 mars 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

Lors de l'audience, le débiteur indique que sa cessation des paiements remonte au 01 septembre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date Il convient d'appliquer

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 07 avril 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

[M], [Z] [G] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 884 499 625 - 2020 A 271 et exerce une activité de entretien parcs et jardins Qu'en conséquence l'article L631

République a été avisé de la demande de surendettement et de la date d'audience, Monsieur [Z] [A] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements

la République a été avisé de la demande de surendettement et de la date d'audience, Madame [X] [C] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements

Fixe au 17 octobre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [P] [L] et M. [O] [D]. Désigne la SELARL [J] [C] / Me M.

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 19 décembre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 19 décembre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 19 décembre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

: Me ROUSSEAU Sandrine, SELARL NOUAL DUVAL, agissant par Me Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

LEPRETRE) L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 01 Avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Muriel DAVILLERD, juges rapporteurs, sans opposition des parties

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Buro Club [Adresse 1] : Monsieur [M], [T] [E] Assistée de Maître Charles-Edouard FENOT, avocat au barreau de Martinique A la date du 23/06/2025, la société WEBINEA SARL a déclaré la cessation de ses paiements

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.

une situation économique obérée et caractéristique d'un état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SAS [D] [K].

Fixe au 21 octobre 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [M] [D] et M. [I] [R].

Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, La Sté KOUZINTY, représentée par Monsieur [B] [Y], en vertu d'un pouvoir de la Présidente, a déclaré

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 521226910 (2018B01400) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe