DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

DIT que le greffier fera signifier la présente décision avec sa convocation.

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

La banque justifie ainsi d'une créance certaine, liquide et exigible et le tribunal fera en conséquence droit à sa demande de condamnation de la caution.

procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes de février 2022, qu'en conséquence, le tribunal fera

Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes à l'année 2020, qu'en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 27 octobre 2024

de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er octobre 2022, qu'en conséquence, le tribunal fera

liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er septembre 2024, qu'en conséquence, le tribunal fera

de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er décembre 2023, qu'en conséquence, le tribunal fera

conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Attendu que les cotisations impayées remontent à décembre 2021, qu'en conséquence le tribunal fera

procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er août 2024, qu'en conséquence, le tribunal fera

subsistants, Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cesastion des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 25 mars 2025.

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cesastion des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 19 mai 2025.

commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois, Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er janvier 2021, qu'en conséquence, le tribunal fera

Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [S] [K] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] ; Désigne la SCP FERES