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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
inférieur ou égal à cinq ; A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants Attendu que la qualité de professionnels des parties à l'instance n'est pas contestable en tant que telle comme le montrent
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
Le 15 février 2024, LM CONTROL a mis en demeure HEOH de s'acquitter de ladite facture pour un montant de 15 540 € TTC. C'est ainsi que se présente l'affaire.
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
Les détériorations subies ont été notées en réserves sur la lettre de voiture et signées par le client et le chauffeur, de la société [Z].
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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