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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfba20cdc6046d475733a1
2 octobre 2025
lors de l'audience la société AZ Rent demande : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer
CHAMBRE 09
69e00aedcdc6046d476144a7
30 mars 2026
La SAS PERFORMANCE MAINTENANCE FACILITIES ELECTRIQUE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 908120082 et a pour activité déclarée : Réalisation d'activités, en
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
[D] [C] serait exposé s'il était déclaré irrecevable en ses demandes de ce chef * Déclarer irrecevables et rejeter des débats les pièces 24 et 27 de la SARL FGH comptetenu du risque que ces attestations
Trib. de Commerce
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
Elle déclare que la SAS VBTP OI n'a toutefois pas déclaré son chiffre d'affaires de l'exercice 2021.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a déclaré sa créance au passif de la procédure collective à hauteur de 73.757,17 euros.
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, vu les pièces versées au débat, vu la fusion-absorption du Crédit du Nord intervenue au profit de la Société Générale le 1 er janvier 2023, Déclarer
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
Par un jugement rendu le 13 décembre 2023, le Tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent, invitant MM.
MARDI
69c2ff38cdc6046d47d17959
6 janvier 2026
Chambre - N° RG : 2025F00164 société DSP SERVICES SARL C/ société LECOQ SASU DEMANDERESSE société DSP SERVICES SARL,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Lorraine VIDEAU, Avocat à la Cour, à la décharge
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
Par courrier du 8 avril 2024, CM FACTORING a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance de 100 849.25 euros à titre chirographaire.
69f7c591cdc6046d477e5019
29 avril 2026
l'association congés BTP - caisse de [Localité 1] a fait assigner la société à responsabilité limitée Tag Energy devant le tribunal mixte de commerce Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir : * Déclarer
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
15 avril 2026
assigner la SARL Société d'Exploitation de Lingerie (ci-après dénommée SEL), devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir : * Déclarer
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb5acdc6046d47aa00cb
4 mai 2026
LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA CAISSE D'ÉPARGNE, DEMANDERESSE La CAISSE D'ÉPARGNE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu l'article 1103 du Code civil DÉCLARER la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
assigné la SARL GARAGE DES STUARTS devant le Tribunal de Commerce de BOURGES aux fins d'entendre, vu les articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du Code civil, et vu les pièces versées aux débats, DECLARER
69fda555cdc6046d4706ed6e
7 mai 2026
Le 23 octobre 2025, L'EIRL [H] [U] a déclaré sa créance. Par jugement du 5 novembre 2025, le Tribunal de commerce de RENNES a prononcé la conversion en liquidation judiciaire.
69fda930cdc6046d47072da5
Les époux [R] ont déclaré leur créance au passif de la procédure collective pour un montant total de 10.771,67 euros à titre chirographaire échu, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
la société SMARTMIND irrecevable en sa demande de sursis à statuer « En tout état de cause la déclarer mal fondée et l'en débouter « Vu l'article 1302 du Code Civil, « Condamner la société SMARTMIND
Chambre 01
69f547a5cdc6046d474695ab
de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, * DECLARER
69e341b9cdc6046d47aaacd1
LA SARL MDTP 38 a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 09 juillet 2025 et la banque a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire le 18 juillet 2025, pour un
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
11 mai 2026
des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard ; Par jugement du tribunal de commerce de TARBES du 3 juin 2024, la société ECOCI NICE a été placée en liquidation judiciaire ; La SA [Adresse 3] a déclaré
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
A l'audience, SCM déclare un actif disponible à date de 20 750 € sous la forme du solde créditeur de son compte bancaire dûment justifié.
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