En conséquence le tribunal déboutera [L] CORP de sa demande.

Sur les intérêts contractuels et la clause pénale Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : «D'une part, aux termes de l'article L.

la SAS C&MO pour s'acquitter de sa créance, Les délais de paiement accordés au débiteur principal lui étant strictement personnels, la caution solidaire ne peut en bénéficier, comme le rappelle la Cour

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 février 2025, au cours de laquelle les parties ont sollicité un renvoi pour arrangement.

- 7ème Chambre - /eme Chambre N° RG : 2025F01179 SA RENAULT RETAIL GROUP C/ SAS KY AUTO DEMANDERESSE SA RENAULT RETAIL GROUP,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Valérie CHAUVE, Avocat à la Cour

, à la décharge de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO DEFENDERESSE Madame [W] [O] [Adresse 2] comparaissant par Maître Jean-Baptiste LAVILLENIE, Avocat à la Cour

du 25/06/2025 au 30/09/2025, la SAS AM BATIMENT aurait réalisé un chiffre d'affaires de 100 083 €, pour un résultat net de 2 893 € ; sa rentabilité reste faible mais des devis signés et d'autres en cours

une saisie-conservatoire pour une créance antérieure à l'ouverture de la procédure, ce qui a entrainé le blocage du compte et gelé tous les paiements ; la mainlevée a été donnée et la situation est en cours

période comprend le mois d'août durant lequel il n'y a pas eu d'activité ; la société dispose d'une trésorerie créditrice et son dirigeant avait transmis au mandataire judiciaire des devis qui étaient en cours

17 mai 2023, 20-20559) et plus précisément l'extrait suivant « A propos de la répétition de l'indu, et parfaitement transposable à l'enrichissement injustifié qui constitue un autre quasi-contrat, la Cour

[F] [J], en sa qualité de dirigeant, a précisé que certains travaux correspondant aux devis ont été retardés pour la fin de l'année ; qu'il y a d'autres devis en cours ; qu'il souhaite se battre pour faire

s'est employé à développer l'activité et à trouver de nouveaux clients, mais que cela prend du temps ; que l'activité redémarre, qu'il vient de signer un contrat avec un client et que d'autres sont en cours

positif ; Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ; Attendu que l'EIRL [V] [Y] a justifié de chantiers en cours

2] de coiffure pour hommes, barbier Siège social : [Adresse 1] Ets principal : [Adresse 2] Représentée par Mme [P] [E], munie d'un pouvoir spécial de Mme [E] [L], qui est la Présidente de la SAS LE COUV

mandataire judiciaire a eu connaissance de la création de nouvelles dettes au titre des mois de décembre 2025 et janvier 2026 d'un montant de 3 113,75 €, et il demande à être rassuré sur ce point en cours

[Adresse 3] [Localité 2] Comparant par Maître Karine DABOT et Maître Sophie LAURENDON CREDIT MUTUEL LEASING (SA) anciennement dénommée CM-CIC BAIL [Adresse 4] Non comparante et non représentée Copies

Le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt rectifié le 20 décembre 2023, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a dit que les actes établis

plan de continuation ; Attendu que l'expert-comptable a attesté d'une absence de création de nouvelles dettes, si ce n'est une petite dette résultant du changement de compte bancaire qui serait en cours