sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des autres obligations fiscales incombant aux entreprises.

Sur les manquements imputés à M.

La juge a déclaré les débats clos et annoncé une date de mise à disposition au 1er avril 2025 et a fait rapport au Tribunal.

Et finalement, la société MAXEL IMMOBILIER s'est retrouvée seule devant les difficultés seulement pendant 1 an.

La date de cessation des paiements de [D] [E] a été fixée au 1er octobre 2023.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

Il nous appartient d'examiner ces deux moyens.

La lettre de mission ne précise pas si la société est soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Par suite de l'imputation du paiement de l'échéance du 1er juillet 2022, 1er août 2022, 1er octobre 2022 et 1er novembre 2022 sur les échéances anciennes impayées du 1er juin 2022, 1er juillet 2022, 1er

* Remboursement taxe régionale (969 €) : La taxe est incluse dans le coût de la carte grise, à la charge du client, le véhicule a été utilisé puis revendu.

de distributeurs automatiques - achat et revente de tous produits alimentaires finis et de boissons au moyen de distributeurs automatiques et toutes activités connexes..

Elle impose au Locataire l'obligation de verser immédiatement au Loueur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés T.

Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu la déclaration de cessation des paiements

au moyen d'un certificat qualifié.

peu que des prestations réelles aient été effectuées, puisque la loi impose pour de telles conventions des garanties renforcées de validité, qui seules ouvrent droit au maintien d'une quelconque prestation

Par ailleurs, l'acte de cession prévoit à l'article 6 un seuil de déclenchement de 5.000,00€ (sommes cumulées) pour la garantie de passif, mais la société [M] [I] ne justifie pas que ce seuil ait été franchi

LIMITER la condamnation à la somme de 5.000 € au titre de la perte de chance MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures.

La solution a ainsi été mise gratuitement à sa disposition par la société DILIGENCE SOFTWARE, de sa seule initiative.

LES FAITS : La société SEAFOODIA a vendu à la société BRANLUE IMPORT Ltd ([Localité 1] - Jamaïque) un lot de 3 000 cartons de poissons colin salé sec pour un prix total de 134 447,04 USD empotés dans

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.