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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
MOYENS et arguments DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l'article 455
Trib. de Commerce
69c5e0abcdc6046d471b0f76
23 octobre 2025
LES FAITS La société MY CANDY SHOP, spécialisée dans la vente et la livraison de confiseries et produits américains, a commandé auprès de la société espagnole SHAM EMBALAJES S.L du matériel industriel
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES Les parties présentes ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
imputable à la société BTL FRANCE ; CONSTATER que la livraison non-conforme constitue une contravention essentielle au contrat au sens de l'article 25 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente