La Société [F] a souscrit un premier contrat n°1-ALWKGOL portant sur la fourniture d'un branchement provisoire, dont la fourniture est, comme son nom l'indique, provisoire.

La société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS a reçu normalement les factures afférentes au premier compteur et s'en est acquittée sans retard.

de 82,45 € TTC, les frais de fermeture du branchement.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

GREFFE LE 15 AVRIL 2025, FAITS Par acte du 19 juin 2018, la SARL [Localité 1] a conclu avec la SA Enedis un accord-cadre pour la réalisation de travaux de réseaux électriques souterrains et des branchements

Le chiffre d'affaires de la société a enregistré une baisse de 40 %, en lien avec une dé consommation générale, une saturation du marché et une baisse de la demande, tant en France qu'à l'étranger.

Le chiffre d'affaires de la société a enregistré une baisse de 40 %, en lien avec une dé-consommation générale, une saturation du marché et une baisse de la demande, tant en France qu'à l'étranger.

Les délais de rétablissement (15 jours pour la première panne) démontrent un manque de diligence manifeste.

En réponse aux premières relances de L'Oréal PLI concernant les factures impayées, Kaldor a répondu en invoquant ses difficultés de paiement liées à la crise Covid-19 et a proposé un paiement échelonné

eau, consommation EDF, base vie, réparation, nettoyage base vie, benne.

Lors de la réalisation de ces travaux, le 2 mars 2023, la Société BBF RESEAUX a endommagé un branchement gaz du réseau exploité par la Société GRDF avec un outil de terrassement mécanique.

L'activité combinée de la société API TECH SAS et de ses filiales engendre une consommation mensuelle de trésorerie de 4 millions d'euros, sans que le seuil de rentabilité ne soit atteint.

La livraison de cette installation devait être conforme et exempte de défauts, permettant une utilisation et une maintenance fonctionnelles en respectant l'ensemble des normes de sécurité.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004098 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] HOLDINGS

Les imputations du Maître d'œuvre sont étayées et parfaitement conformes aux dispositions du CCAP et du marché.