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4 résultats pour « (sur le 1er moyen, 3 premières branches) bail commercial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans le cadre de l'offre HOLDING SENTINELLE où le bail commercial des locaux de ARKA SENTINELLE PREVENTION est repris, le pétitionnaire supportera la charge du dépôt de garantie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à la clientèle du fonds de commerce un nantissement de premier rang sur un fonds de commerce de prestations de services aux entreprises par la mise à disposition de bureaux sans bail situé à [Adresse

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le destinataire mentionné au connaissement est la société IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH sise à [Localité 3] en Allemagne.

Source officielle

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