CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Dans le cadre de l'offre HOLDING SENTINELLE où le bail commercial des locaux de ARKA SENTINELLE PREVENTION est repris, le pétitionnaire supportera la charge du dépôt de garantie.
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
à la clientèle du fonds de commerce un nantissement de premier rang sur un fonds de commerce de prestations de services aux entreprises par la mise à disposition de bureaux sans bail situé à [Adresse
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M.
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
Le destinataire mentionné au connaissement est la société IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH sise à [Localité 3] en Allemagne.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.