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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
590 €), frais de branchement du 15 février au 1er juillet 2022 (36 990 €), frais de branchement de début à fin juillet 2022 pour les trois conteneurs (5 400 €), surestaries du 18 février au 1er juillet
Chambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
SUR LA PERENNITE DE L'ACTIVITE La société A2B SECURITE Monsieur [F] [N] indique assurer depuis près de 30 ans des missions de service en sécurité privée, gère des équipes ainsi que leur encadrement.
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
FINANCEMENT DE LA REPRISE 5.1 Financement du prix d'achat du fonds de commerce Le candidat indique que le financement du prix des actifs repris sera assuré aux moyens de fonds propres. 5.3 Financement