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4 résultats pour « (sur le 1er moyen pris en sa seconde branche) appel civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

590 €), frais de branchement du 15 février au 1er juillet 2022 (36 990 €), frais de branchement de début à fin juillet 2022 pour les trois conteneurs (5 400 €), surestaries du 18 février au 1er juillet

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2bf0dcdc6046d4708c745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR LA PERENNITE DE L'ACTIVITE La société A2B SECURITE Monsieur [F] [N] indique assurer depuis près de 30 ans des missions de service en sécurité privée, gère des équipes ainsi que leur encadrement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FINANCEMENT DE LA REPRISE 5.1 Financement du prix d'achat du fonds de commerce Le candidat indique que le financement du prix des actifs repris sera assuré aux moyens de fonds propres. 5.3 Financement

Source officielle