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3 résultats pour « (sur le 1er moyen pris en ses deux branches) contrat de travail, duree determinee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'ensemble des Contrats à Durée Déterminée en cours au mois de mars 2026 prendront fin le 15/04/2026, antérieurement à l'éventuelle entrée en jouissance du cessionnaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

conclus après le 1er octobre 2016 que pour les contrats conclus après le 1er octobre 2018 ; JUGER que ces clauses des statuts et du pacte d'associés seront réputées non-écrites.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon constat d'huissier en date du 04 juin 2019, une nouvelle liste de réserves a été établie et BAT ELEC déclare avoir réalisé les travaux nécessaires pour lever ces réserves, ce que conteste MOURIER

Source officielle

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