Moyens et prétentions des parties, Moyens de la société SASU [I] [T], demanderesse, Sur la compétence territoriale La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 42 du code de procédure civile dispose

Sur le rejet de la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, des jurisprudences Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727

trimestre 2025, à parfaire ; * Dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2025 et que ces intérêts produiront eux-mêmes intérêts au

Le juge de la rétractation ne peut donc pas justifier a posteriori la non-contradiction sur la base de circonstances apparues après l'ordonnance (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349 ; Cass. 2e civ

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code ( Cass. 2e civ., 10 juillet

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

contrat de partenariat conclu avec la société [P] [N] en date du 24 décembre 2022, Constater que la société OAAN CONSULTING n'est redevable d'aucune obligation de paiement à titre de dommages et intérêts

Que la demanderesse a déplacé inutilement le conseil de Madame [I] à l'audience du 10 juin 2025, en expliquant qu'elle devait « répondre aux moyens de droit » — sans y répondre en réalité.

moyens

régler l'intégralité de ses cotisations aux échéances prévues auprès de la caisse [D] [N]-ARRCO notamment les cotisations relatives aux 4e trimestre 2021, les 1er et 4e trimestres 2022, ainsi que les 1er, 2e

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Pour les moyens présentés par les parties, le juge s'en rapportera aux pièces transmises au

LES MOYENS DES PARTIES : * Sur la responsabilité de la banque : M.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

* Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Sur l'incident de péremption d'instance dans le cadre de la première procédure Pour AWF Attendu que sur le premier volet de la péremption d'instance, il est en effet

(Civ. 2e, 22 juin 1988: Bull. civ.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera

[Y] [E] à payer à la SARL LUCALY la somme de 961 008 € à titre de dommages et intérêts. 4-2/Sur les moyens opposés en défense En réponse, Mme [A] [V] et M.

de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1 er avril 2025, en application des dispositions du 2e