Moyens et prétentions des parties, Moyens de la société SASU [I] [T], demanderesse, Sur la compétence territoriale La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 42 du code de procédure civile dispose

société FROIDCLIM le 09/08/2024 à la société de crédit-bail.

LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La SARL LSF, la SELARL [Y] [O] - [X] prise en la personne de Maître [M] [W], es qualité d'Administrateur judiciaire de la société L.S.F. et la SAS LES MANDATAIRES prise

AAI verser à la société [X] [E] [S] la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER la société AAI aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de son assignation reprise oralement lors de l'audience, la société SOVE 21 (SASU), demande au juge des référés : Vu l'article 145 du code de procédure civile, « ORDONNER une expertise et

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

à la société [P] [N], Condamner la société OAAN CONSULTING à lui payer la somme de 3.500 EUR par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société OAAN

Qu'aux termes de cette assignation, les sociétés LCMH, la SELARL 4 R SOLUTIONS et la SELARL AJRS demandent au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile

[O], Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) dont le siège social est à [Localité 1], a adhéré à la caisse [D] [N]-ARRCO, organisme gestionnaire du régime de retraite complémentaire.

FAITS ET PROCEDURE La SAS COVIA FILIERE VIANDES, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 304 234 016, a pour activité

civile.

moyens

QUADRA CONSULTANTS à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 10 000 euros à la société HALCYON EXECUTIVE, Condamner la société QUADRA CONSULTANTS aux dépens de l'instance

La société est représentée à l'instance par la SELARL MANDATEAM, désignée liquidateur à l'arrivée du terme de la société.

ENTRE La SPFPL TERNES PARTICIPATIONS, Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) Ayant son siège social sis [Adresse 1], Comparante par Maître Mélanie SARAIVA avocat postulant

la Société [F] n'invoquant aucun moyen à cet effet ; * La DEBOUTER de toutes ses demandes, fins et conclusions, y compris au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

les articles L.121-17, L.121-8, L221-3, L221-5, L. 221-9 et L.221-29 Vu les articles 1352, 1352-1 et 1352-8 du Code civil REJETER toutes les demandes, fins et prétentions de la société OPTIMUM AUTOMOTIVE

La BANQUE POPULAIRE était le partenaire bancaire principal de la société CONCEPT BOIS.

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

La société JB EXPRESS demande au Tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 17 à 25 de la convention CMR, Vu les articles 1231-3 et suivants du code civil, Vu les articles