CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Christian MARANDON Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats

Source officielle

TCOM

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

Joly 1989. 323, note Y. Streiff. - Com. 7 janv. 2004, préc.).

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

Le demandeur expose que : l'actif ne peut pas être réalisé par adjudication dès lors qu'une opposition à la vente a été formée ce qui constitue une difficulté significative au sens de l'article L 643-

Source officielle

TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées lors de l'audience

Source officielle