Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, à concurrence de 500 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles 155 et 180 de la loi du 25 janvier

du 25 janvier 1985 et 1er du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que l'URSSAF produisait aux débats la lettre de M.

appréciations, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en statuant comme elle a fait; que le moyen n'est pas fondé; Et sur la seconde

du 25 janvier 1985 est le maintien de l'entreprise en tant qu'entité lorsque cela s'avère possible, l'article 69 précisant expressément que le Tribunal doit décider la continuation de l'entreprise lorsqu'il

des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que faute d'avoir recherché si, du fait des concours bancaires dont pouvait disposer l'entreprise, M.

du 25 janvier 1985 et 113 de la loi du 24 juillet 1966; alors, d'autre part, que l'intérêt personnel de l'administrateur constitutif d'une faute de gestion implique un intérêt personnel pécuniaire et

Y..., dirigeant de fait, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que la poursuite d'une exploitation déficitaire est constitutive d'une faute de gestion

portée devant la cour d'appel ; d'où une violation des articles 53, 54, 102, 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 7 janvier 1986 ; alors, encore, que l'arrêt ne pouvait légalement dénier

Petzold , greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 25 octobre 1984 et 25 février 1985, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1.

qui s'était tenue le 1er juin 1989 ; que, dès lors, en invoquant une violation de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 du fait que le juge-commissaire n'avait pas eu connaissance de ce document,

la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de la somme de 2 000 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'un dirigeant

X... ne l'autorisait à différer la déclaration de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 189. 5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985

du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des constatations de l'expert ABC que les époux Y... auraient dû prendre la décision en 1988 de déclarer la cessation

, les juges du fond n'ont pas conféré de base légale à leur décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que l'arrêt a retenu que le report au 15 janvier 1990 de la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1994) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour 5 ans sur le fondement des articles 187-2 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le

du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'il résulte de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 que les décisions statuant sur la liquidation judiciaire ne sont susceptibles d'appel que de la part du débiteur

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.