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1 résultats pour « (sur le 4e moyen) bail commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3aca8cdc6046d47e0bff8

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL B-CED AUTHENTIQUE a déclaré exercer l'activité suivante : débit de boissons 4e cat - bar à vins / bières cabaret - commercialisation de boissons vins et spiritueux - vente

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