de mauvaise foi en refusant d’exonérer les Sociétés preneuses de quelques mois loyers, en refusant de renégocier le loyer prévu aux termes du bail commercial ; En conséquence, - ORDONNER l’exonération

ou pour une durée supérieure à deux ans visés au 4e alinéa du même article ; que les dispositions de l'alinéa 3 ne sont donc pas applicables aux véhicules faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ;

Michel X..., demeurant à Paris (4e), ... précédemment et actuellement ... (4e), 2°) Mme X..., son épouse, demeurant à Paris (4e), ... précédemment et actuellement ... (4e), en cassation d'un arrêt

n° 13 du 4e arrondissement ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Les propriétaires ont donné leurs biens à bail commercial aux fins d’exploitation à la société DOM'VILLE SERVICES, aux droits de laquelle est par la suite venue la S.A.S. APPART'CITY.

, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la disposition du bail commercial dispensant le preneur d'exploitation personnelle - corollaire de la clause autorisant la sous-location - était sans incidence

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M.

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 novembre 2014), que, par acte du 11 décembre

Examen des moyens Sur le second moyen 5.

commercial directement entre le propriétaire des lieux où était exploité le fonds et le locataire-gérant, les époux A... avaient régulièrement transmis à Mme Y... le droit au bail sur cet immeuble ainsi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS AU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, DE LOCAUX COMMERCIAUX

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Virgule, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... (4e), en cassation

Anromo, dont le siège est actuellement parc d'activités, route nationale, 8, quartier du Douard, 13420 Gemenos, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

Claude X..., demeurant à Paris (4e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Dans son assignation du 7 juillet 2025, la Sas FITNESS BOX a sollicité voir : - fixer à 63.039 € HT et hors charges le loyer annuel révisé du bail commercial à effet rétroactif au 1er avril 2025, des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mai 2013), que, par acte notarié du 29 octobre 2009, la société

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 5 septembre 2023), la société O Sorbet d'amour, à qui la société Pacabear a consenti un bail commercial le 1er octobre 2012 et la société Kabrousse un autre bail commercial

de location ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a donné à bail à la société