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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
LES MOYENS Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par VOLKSWAGEN BANK, dont le tribunal a pris connaissance.
Trib. de Commerce
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »; Que toutefois, il ressort du déroulement de
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5564cdc6046d477be95c
12 mai 2026
Que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience et après avoir entendu le débiteur en ses explications, sera fixée au 01/12/2025.
chambre 1-8
69cfcd15cdc6046d47fc7d1e
3 juillet 2025
Les moyens du demandeur seul 8.
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
Le tribunal relève que la demande de Chubb à l'encontre de Netman est similaire à celle à l'encontre de Lubrizol, Berkley et FM.
chambre 1-2
69d1cd2bcdc6046d47290369
1 avril 2025
Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les
69f1c2b1cdc6046d47f125b1
28 avril 2026
Enfin, la société ARTELIA, relève que les désordres allégués jusqu'ici affectent des éléments parfaitement étrangers à son champ d'intervention. ♦♢♦♢♦♢♦ La SAS MATIERE ne s'oppose pas à l'appel en cause
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs dernières conclusions remises à l'audience du 06 mars 2026 et appliquant
chambre 1-5
69cf2351cdc6046d47ed639e
2 juillet 2025
Le 6 mai 2019, la société OFI ASSET MANAGEMENT (ci-après dénommée OFI), étrangère à l'affaire, a confié à SIDEXIA des prestations d'accompagnement à la transformation des équipes de la DSI de OAM, sous
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
Il ne relève certes pas de l'office du juge des référés de trancher la question de savoir si l'utilisation des chèques-vacances en paiement de marchandises constitue une pratique illicite.
69fb35aacdc6046d47cab6ba
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
SCAFA 93 opère une confusion entre le contrat de fourniture des matériels et le contrat de prestation de services, qui est parfaitement étranger au contrat de location financière.
69a0e0a9cdc6046d47dca0dc
24 janvier 2025
Au terme de son rapport, le juge-commissaire relève que les éléments développés dans l'assignation du liquidateur judiciaire justifient que la demande de sanction à l'encontre du dirigeant de la société
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
L'avocat de la SAS FOGG, débiteur, s'associe aux demandes et moyens développés par le liquidateur judiciaire.
chambre 1-9
69d1fccdcdc6046d472c53db
4 avril 2025
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
, ce qui n'est pas contesté par les parties présentes et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments
6a0bbd79cdc6046d4723589f
Il relève notamment que l'assemblée générale du 9 avril 2021 a été tenue sans qu'il ait été convoqué, en violation des statuts et des règles légales, ce qui affecte la validité des décisions adoptées.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
D'un point de vue légal et s'agissant d'une société étrangère, l'élection de domicile peut être faite par son représentant légal ou par l'intermédiaire d'un avocat établi en France, lorsque l'avocat agit
69e87deecdc6046d471bb9a5
17 janvier 2025
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d'irrecevabilité LUFTHANSA expose que : 1.
69d93b86cdc6046d47cd2882
Moyens des parties et motivation Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions
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