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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
de la SASU SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION, s'est volontairement abstenu de s'acquitter des impôts sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des autres obligations fiscales incombant
chambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
L'article 289 A du code général des impôts dispose que : « I. – Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations
Trib. de Commerce
69c142eacdc6046d47a6c802
3 juillet 2025
Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le
69c14329cdc6046d47a6cdda
69a6d93acdc6046d475afa09
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
MOYENS Sur les éléments principaux ressortant des rapports des organes de la procédure.
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
chambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
ne devait être perçue que lors de l'imputation ou du remboursement du crédit d'impôt.
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
et taxes et autres charges de toute nature auxquels l'exploitation des activités et des actifs repris peut ou pourra donner lieu sous réserve que le fait générateur de ces contributions, impôts, taxes
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
Chambre 2-3
69d15884cdc6046d47213ef1
2 avril 2025
La SARL à associé unique CONSEIL ORGANISATION PRESTATIONS ASSISTANCE - Sigle: CO&PA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818858284.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
12 mai 2026
, taxes et redevances professionnels.
Chambre 08
69bf5114cdc6046d478037b1
8 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : M0004038 N° PCL : 2025J01048 N° RG : 2025P01691 Madame Le Comptable Public Responsable du Service des Impôts
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
69e278e4cdc6046d479bd808
13 janvier 2026
Le comptable détient sur la société une créance privilégiée d'un montant total de 10 456,70 € se décomposant en 9 804,70 € en droits et 652,00€ en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et
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