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4 résultats pour « (sur le pourvoi incident) responsabilite delictuelle ou quasi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

délictuel à l'encontre de TRANSPORTS FABRICE MOISY devenue EKLEO, * Déclarer que sa responsabilité ne peut être exclusivement que contractuelle

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

est engagée aux termes de l'article L.133-1 du code de commerce et la responsabilité délictuelle des deux sociétés défenderesses peut l'être aux termes de l'article 1240 du code civil en raison des défaillances

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a aussi été le seul interlocuteur de la demanderesse tant durant le transport qu'après la découverte de l'incident.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Depuis, le volume d'affaires confié à lceberg à ce titre sera quasi inexistant.

Source officielle