CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
délictuel à l'encontre de TRANSPORTS FABRICE MOISY devenue EKLEO, * Déclarer que sa responsabilité ne peut être exclusivement que contractuelle
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
est engagée aux termes de l'article L.133-1 du code de commerce et la responsabilité délictuelle des deux sociétés défenderesses peut l'être aux termes de l'article 1240 du code civil en raison des défaillances
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Elle a aussi été le seul interlocuteur de la demanderesse tant durant le transport qu'après la découverte de l'incident.
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
Depuis, le volume d'affaires confié à lceberg à ce titre sera quasi inexistant.