Le 02 avril 2017, la société AXELLIANCE l'a informé du changement des conditions générales de son contrat d'assurance décennale.

En l'absence de règlement, la société ENTORIA adresse à la société NEW MESURE FACADE une première mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 avril 2023, puis une seconde

un DAE, a réglé la somme de 1 800 € T.T.C Facture n° F2507039 du 3 juillet 2025, payée le 2 septembre 2024 ; La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ayant perdu un DAE, a réglé la somme de 1 800

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024 (AF, remise à l'étude) et 12 juin 2024 (notification selon les modalités du règlement UE 2021/1784 du 25 novembre 2020 relatif à

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Ce contrat est adossé aux conditions générales d'assurance multirisques professionnels qui précisent dans le chapitre indemnisation, en page 32, que « si vous faites intentionnellement de fausses déclarations

* Remboursement de charges indues : * taxe régionale devenue exigible du fait du retard, * primes d'assurance réglées pendant la période d'immobilisation.

précitée, A titre liminaire, sur les fins de non-recevoir soulevées par GENERALI IARD : * Dire et juger BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG bien fondée en ses moyens, fins et conclusions ; * Débouter GENERALI

* La société COM NETWORK, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur [G], préside le Conseil de Surveillance de REEL IT SENEGAL, l'autre membre en étant M. [T].

la DGCCRF et assurait ses clients qu'elle privilégiait la recherche d'une « solution amiable » au règlement d'un éventuel différend.

en date du 4 juillet 2024, GENERALI ITALIA SPA a fait assigner MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M], d'avoir à comparaître le 10 octobre 2024 par devant les Magistrats composant

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 02111 a été appelée pour mise en état à 6 audiences entre le 22 novembre 2024 et le 11 avril 2025.

Or, de la lecture des conditions générales du contrat d'assurance multirisque FLEXIPRO il ressort que : « La valeur à neuf sera réglée en deux temps : dans un premier temps, l'indemnité correspondant

alors même qu'elle ne justifie par du règlement d'une indemnité en exécution du contrat d'assurance conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa

LEASECOM manque à démontrer aux termes de l'article 5 des conditions générales du contrat l'absence d'attestation d'assurance communiquée au loueur par CUBANO HAIR, permettant de valider la facturation

En l'absence d'autre règlement, la SOCIETE GENERALE réitérait sa mise en demeure par lettre du 14 mars 2024, non réclamée.

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

Le 21 février 2024, la SARL ESPACE AUTO 21, a fait assigner en intervention forcée Monsieur [M] [F], agent général de GAN ASSURANCES, exerçant sous l'enseigne CLIMADONE ASSURANCES, afin de former à son

Sur l'indemnisation des pertes d'exploitation lors du second confinement TROIS ETOILES explique que la déduction des aides publiques n'est pas prévue dans son contrat d'assurance.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de