Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par COBURN, R2T et R2T P&M, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code

La société SLC CANET exerce une activité de restauration rapide sous l'enseigne B CHEF.

Il souligne que lorsqu'il en a fait part au service client de l'enseigne, il n'a pas eu de retour. M.

Yves-Eric MOENNER, M.

Le 24 janvier 2014, l'enseigne du magasin est devenue MR [T] à la place de BRICORAMA.

[T] [M] [O], RCS de Paris n° B 445 160 658, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne « LE 16 GRANDE ARMEE », sis [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante.

a par jugement du 13/06/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : KDC , [Adresse 4], [Localité 4] , [Localité 5] Conception, création, fabrication, pose et dépose d'enseignes

[U] [G] exerçant sous l'enseigne D2M formule à l'audience les protestation et réserves d'usage. La SARL M [W] ne comparaît pas.

A compter de ce courriel, les parties sont entrées en négociation sur plusieurs points et ne sont pas arrivées selon ELEOMAX à trouver un terrain d'entente.

* Une seconde facture du 26 décembre 2022, d'un montant de 7.789,70 €.

Estimant que le site web n'aurait pas été livré et qu'elle n'aurait pas été informée qu'elle avait contracté un second contrat avec la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, la société [O]

. : P202502784 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 16 janvier 2026 Chambre 2-6 SAS JCA Enseigne : SEASON [Adresse

Petru Andreica,Président, [Adresse 1] comparant par Me Margareth FIXLER [Adresse 2] (G489) DEFENDEUR(S) : * SARL COMBLE ECO [Adresse 3] [Localité 1] Enseigne : ECOPAC HABITAT - RENO GLOBALESigle : C.E

Le 29 janvier 2021, signature d'un second contrat de franchise entre JCMH et [S] CONSEILS pour une durée de 5 ans.

LES FAITS : Mme [Z] a fait appel à la société SARL [N] [L] afin d'effectuer des travaux de rénovation dans son salon de coiffure exploité sous l'enseigne [U] [D].

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Dès lors, le tribunal dira recevable la demande en intervention forcée de Monsieur [M] [F] exerçant sous l'enseigne CLIMADONE ASSURANCES et de GAN ASSURANCES.

», « notamment » prouvant selon elle la possibilité d'utiliser un autre moyen de distribution dans le territoire d'exclusivité d'un agent.