FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; A titre subsidiaire

FRANCE à régler à la société [N] la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; A titre subsidiaire

Le taux d'endettement de 33 % ne constitue pas une règle prévue par la loi ni un principe jurisprudentiel constant.

FRANCE rapporte la preuve de circonstances extraordinaires au sens de l'article 5.3 du Règlement (CE) n°261/2004 ; Attendu que l'indemnité prévue à l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 constitue

La société UPCLAIM a sollicité, par email en date du 7 septembre 2023 auprès de la société AIR FRANCE l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (CE) 261/2004.

tenue aux obligations prévues par le règlement CE 261/2004 ; AF n'a donc pas qualité à défendre le litige.

comme une indemnité forfaitaire liée au règlement (CE) 261/2004 ; Attendu que la loi régissant les droits à indemnité contenus dans la créance cédée, entre la société [Q] cessionnaire et la société AIR

Ce contrat est prévu pour une durée de 47 mois.

Elle réclame selon les conditions générales de vente un montant de pénalités de retard égal à vingt fois le taux d'intérêt légal (article L441-6, alinéa 6).

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de

AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 3 400,00 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER

à la société UPCLAIM la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n° 261/2004, CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros

Optant pour cette alternative, il a prévu d'arriver en avance à l'aéroport.

AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 600,00 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER

, référencée n°F000022318, est datée du 1er décembre 2023, également pour un montant de 900 euros, Aucune des deux factures n'est réglée par la SAS SPM-SECRETS [Localité 4] dans les délais prévus, face

, sans démontrer qu'un règlement partiel soit intervenu depuis cette date.

MARCHE FRAIS DRIVE a réglé l'intégralité du marché à COREAL selon les factures reçues.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé sans réserve le 29 décembre 2022, * Un second contrat n° 230253770 du 10 juillet 2023 concernait la fourniture de

Elle conteste la thèse selon laquelle les vendeurs de produits agricoles biologiques ne seraient tenus que d'une obligation de moyens, d'une part, et, d'autre part, remet en cause la valeur probante de