Par suite, trois factures ont été émises par la société SOLTECHNIC SAS les 27 janvier, 6 février et 25 juin 2025, lesquelles demeuraient impayées.

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites

Le fonctionnement de ces trois structures est totalement imbriqué et se matérialise notamment par : Une solidarité totale du [Etablissement 2] et du [Etablissement 1] aux dettes du GCS [Etablissement

Ne sont donc pas fondés les moyens de TROIS ÉTOILES visant à soutenir que MAAF ne saurait déduire la subvention de l'État de son indemnité au motif que cette déduction n'étant pas prévue dans sa police

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les

Madame [D] [Z] et Monsieur [J] [Z], défaillants, ne présentent aucun moyen de défense.

Sur la solidarité invoquée à l'encontre de la société LA POULE QUI MUE La société UNIMA DISTRIBUTION invoque une solidarité contractuelle apparente résultant d'une prétendue confusion d'intérêts, d'activités

Monsieur [D] [Y] et la société LE MELIER aux entiers dépens de la présente instance, CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [Y] et la société LE MELIER au paiement chacun de la somme de 3.000 euros au

Monsieur [S] [G] en sa qualité de gérant de la SARL JG [I] s'est porté caution solidaire envers la société TOYOTA KREDIT BANK Gmbh de l'exécution dudit contrat.

Sur la demande de condamnation solidaire des assureurs avec Monsieur [B] [M] : La société GENERALI ITALIA S.p.A. sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [B] [M] et de ses assureurs, les sociétés

Elle ajoute, sur le fondement de l'article 1310 du code civil, que la solidarité ne se présume pas et qu'aucune condamnation in solidum ne saurait être prononcée à son encontre avant la caractérisation

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

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MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - M.

Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.

LES FAITS La Banque Populaire Alsace Lorraine (BPALC) a accordé trois prêts à l'EURL MONSIEUR [P] entre 2016 et 2017 pour l'acquisition de trois véhicules : * Prêt n°1 : 7 800 €, au taux de 1,6% l'an

procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé sans réserve le 29 décembre 2022, * Un second contrat n° 230253770 du 10 juillet 2023 concernait la fourniture de trois

redressement URSSAF dont elle a fait l'objet pour un montant de 25.714 euros pour rappel de cotisations sociales dues par un entrepreneur qui intervenait en sous-traitance pour elle au titre de la solidarité