un capital de 1 000 €.

n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Ordonner à la SARL Le [Localité 1] Chez Vous et à Madame [Q] [J] née [E] de transmettre à la Socaf, dans un délai de sept (7) jours

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

Une telle garantie est exigée par les dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET.

n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu la jurisprudence

A titre transitoire, la caution pourra être obtenue d'un établissement figurant sur la liste fixée par le décret pris en application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 concernant les retenues de garantie

Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles 1103, 1240 et 1583 du Code civil. Vu la jurisprudence. Vu les pièces versées au débat.

de travaux de juillet (Cf. pièce 18) ; Il lui sera demandé le 31 juillet, par ECB de la reprendre, ce qui sera fait le 2 août 2023 ; Le 31 juillet 2023 un avenant N°1 est établi, au montant de 110 134,39

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie, Vu l'article 1799-1 du Code Civil, ORDONNER la libération de la retenue de garantie pour

[F] [K] a fait assigner la SAS [B] [Localité 1] aux fins de voir : Vu les articles 1353, 1917, 1927, 1932 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux

AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 873 et s. du Code de Procédure civile, Vu les articles 1103 et s. du code civil, Vu la loi du 16 juillet 1971 Vu la réception du 9 mai 2023, Vu la retenue de

cela sous astreinte de 30.00 € par jour de retard

du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement ses articles 6, 12 et 14-1, * In limine litis, se déclarer incompétent pour statuer à l'égard

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025007669 21/02/2025 ENTRE : SAS ANGIE, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 513702001 Partie demanderesse : comparant par Me Jean-Marie LEGER Avocat (D2159) ET :

OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025

, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [N], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société IZICOM RESEAUX S.A.S.

, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [U], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société KBL RENOVATION S.A.S.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 N°255 Rôle n° 2024004216 DEMANDEUR(S) Monsieur [V] [E], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], de nationalité française, agent commercial

de 1975 sur la sous-traitance.

COLAS FRANCE de récupérer ses déchets sur le site de [Localité 1] à [Localité 5], sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; CONDAMNER la société COLAS FRANCE à verser à la société [Localité 1]