. : Rôle n° 2025F1930 Procédure 2025RJ147 ENTRE * la SELARLU, [K] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur, [A], [H], [N] *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne

Par conclusions régularisées à l'audience du 12 janvier 2026, la SELARL [Q] ès qualité demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce

. : Rôle n° 2025F1661 Procédure, [Immatriculation 1] ENTRE * la SELARLU, [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS RTP BAT *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR

/1975 à [Localité 1] (Royaume-Uni), une interdiction de gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute

/1992 à [Localité 1], une interdiction de gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation

de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Cette contribution sera fixée à 10 000 €.

[F] et le condamner à une contribution à l'insuffisance d'actif symbolique d'un euro (1 €), * Rejeter la demande d'interdiction de gérer, Dans tous les cas, * Ordonner l'emploi des dépens et frais irrépétibles

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Monsieur [V] bénéficiant de part dans la société LH FOOD, ces abandons lui ont indirectement bénéficié.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [T] [S].

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient

Contribution de la gestion fautive de monsieur [R] au préjudice subi par la collectivité des créanciers des sociétés MAGNOLIA GROUPE, MAGNOLIA CONCEPT, MAGNOLIA ENERGIES et J3B EVENTS * Contribution de

[H] et [D] appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

, assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR Madame [D] [A], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représenté

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS DESTOCK MUREAUX au capital de 7.500 €, a été immatriculée au RCS de [Localité 1] le 1 er mars 2021, et avait pour président M. [G] [A] [T].

Sur le montant de 24.000,00 € de contribution aux charges La société TENTATION SIGNATURE SARL soutient avoir payé la somme de 500,00 € par mois sans justificatif.

Monsieur [X] [W] [T] est décédé le [Date décès 1] 2023. Après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 28 mars 2025.