N° d'inscription au répertoire général : 2024001378 ENTRE Madame [F] [E], domiciliée [Adresse 1], Demanderesse Représentée par Me Valérie MICHELOT, avocat à [Localité 1] (51) ΕT La SARL IMMOSOLUCE

A la suite de ces débauchages, dès le premier trimestre 2025, de nombreux clients de [Localité 1] ont transféré des intérimaires (11 intérimaires identifiés) initialement au service de [Localité 1] vers

aperçue que la société AXE AUTO avait déjà elle-même fait ses démarches.

Je vous tiens informée au plus vite » (pièce n°1 Défendeur).

Demandeur (s) : [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 800 231 904 Représentant (s) : Laurent FERRACCI, Avocat - SELARL AVOCAT ME Martin MAJEAN Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIREN :

[N] [E], ancien Salarié de la SAS cédée, de démarcher, directement ou indirectement, les partenaires historiques de la Société cédée, constructeurs de maisons individuelles. 6°) Concernant le démarchage

personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : ».

Les sollicitations et démarches de l'URSSAF démontrent qu'il est impossible que le gérant ignore l'existence de ses dettes.

Le montant du marché pour SNTD est de 1 567 717,33 € HT.

L'article L. 151-1 du code de commerce dispose que « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 Mai 2026 Références : 2024F00252 ENTRE : SARL SCAVI [Adresse 1] Représentée par Me Céline GANDILLET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00124 ENTRE : La SARL [Q] [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 527380406 Demanderesse

er juillet 2025 (problèmes de démarrage et voyants qui se rallument anormalement).

difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 8 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SAS ARBAURE HAMEAU TROS [Adresse 1]

Après avoir signé les actes de cessions de créances, la société [Localité 1] a effectué des démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse ; ces démarches sont restées vaines.

Demandeur (s) : [L] [D] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 401 161 112 Représentant (s) : ME ALAIN PORTE Défendeur (s): MODE ECO (SAS) [Adresse 8] [Localité 5] N° SIREN : 980 689 772 Représentant

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE 1.

Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1]