L'enquête a mis en évidence 1 283 démarchages téléphoniques, durant la période du 1er au 26 juin 2019, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10090 F Pourvoi n° F 17-30.985

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

X... est titulaire de deux cartes de démarchage, qu'il exerce la fonction de conseiller de clientèle institutionnelle démarchant à ce titre de nouveaux clients ce dont il résulte qu'il est démarcheur ;

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Malgré maints rappels à l'ordre, vous avez en effet persisté dans les inexécutions suivantes que vous connaissez parfaitement : 1/ Absence de démarchage actif et effectif sur le territoire confié.

Faits et procédure 1.

) que la société EI systèmes faisait valoir que le débauchage de ses salariés avait permis à la société JDD de conclure des contrats avec ses clients, démarchés par la société JDD, les anciens salariés

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020 1°/ M.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur le démarcharge à domicile, a condamné le premier

à l'article L. 341-1 du même code, qui énumère les comportements constitutifs d'actes de démarchage et conclut que l'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de l'application

la société Partenaires assurances, la société Sara, la société Cape et la société YB développement et le GIE avaient commis à son encontre des faits de concurrence déloyale, notamment au moyen du débauchage

leurs souscriptions des parts de la SCPI Atlantique Pierre 1, alors, selon le moyen : 1 / que se livre au démarchage, au sens de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, celui qui se rend habituellement

121-7, 313-1 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1

Faits et procédure 1.

1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Eco environnement, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.