ORDONNER la SAS AHYPER 1 de faire publier dans deux journaux locaux et sur son SITE INTERNET la publication de la décision de condamnation à intervenir et ce sous astreinte provisoire de 500 € par jour

Conclusions et arguments du défendeur (la compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE) La compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE sollicite A titre principal, de déclarer irrecevables les demandes

et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : K-Beauty Concept SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 940414923 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de vente de produits cosmétiques

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Les candidats suivants se sont présentés à l'audience : La SA POLYCLINIQUE [Etablissement 1], l'AIRE CANTILIENNE et la SAS GROUPE SANTÉ [Etablissement 2], assistés de Me CAZALS Laurent et de Me LANDOT

, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON,

- 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public

, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON,

, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON,

, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON,

PARTIE EN DEMANDE : * TOITURES SERVICES REUNION [Adresse 1] [Localité 1], 507950236 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ANTELME [O] - [Adresse 2] PARTIES EN DEFENSE : * COTRANS AUTOMOBILES SAS [Adresse

N° RG: 2026P00345 DEMANDEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE [Adresse 1] de [Localité 1] comparant par M.

sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [J] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * CHRONOTERA CONSULTING SAS [Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, Représentant le Ministère Public.

et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi Statuant contradictoirement et en premier ressort.

[Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 798 269 965 M.

simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [V] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * ATLANTIDE EVASION SARL [Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2] - non comparant Débats en