conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS HOLIMEET [Adresse 1]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LAFARGE GRANULATS [Adresse 1] comparant par Me Charlène MALRIN

ET MOYENS Vu la requête de Madame la Procureure de la République à l'encontre de Monsieur [B] [J], domicilié [Adresse 1], demandant au Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE siégeant en sa Chambre

Le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été mis à disposition le 21/06/22 et restitué le 11/07/24 avec dégradations (contrat n°0375456).

Sur la violation de la clause de non-rétablissement : Elle fait valoir que l'intéressée a poursuivi une activité de coiffure à domicile dans un rayon de 10 kilomètres autour du fonds cédé, notamment depuis

1975 à [Localité 1] (Belgique), domicilié [Adresse 2] (Belgique) ; Monsieur [Y] [D], de nationalité Française, né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2], domicilié [Adresse 3] ; DEFENDEURS, non comparants

LES FAITS Le 24 juin 2021, Madame [T], [E], [I] [F], (ci-après Madame [T] [F] ), née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2], entrepreneure

et suivants et L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance du 8 septembre 2025 rendue sur requête de FAO CONSULTING ; A titre principal : * JUGER que le président

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 AVRIL 2026 ENTRE : 1- Monsieur [F], [B], [K] [T] Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] De nationalité française Demeurant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL Scientia Natura Distribution [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 528 018 617

ET Monsieur [L] [M], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], demeurant à [Localité 2] [Localité 1], [Adresse 2], es qualités d'ancien dirigeant de : TAMWA (SAS) - [Adresse 3] Non comparant – Remise

Demandeur (s) : [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 800 231 904 Représentant (s) : Laurent FERRACCI, Avocat - SELARL AVOCAT ME Martin MAJEAN Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIREN :

Ces éléments, corroborés par les pièces versées aux débats, rendent plausible une violation des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation.

ENTRE 1- La SAS CONSTRUCTIVA, Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 929 923 506 Domiciliée, [Adresse 1] 2- Monsieur, [I], [B], Né le, [Date naissance 1] 1976 à, [Localité 2] (57), de

* Sur les pratiques commerciales trompeuses : la violation des articles L 121-1 et L121-2 du code de la consommation peut constituer un acte de concurrence déloyale.

L'état du total définitif des créances nées avant le jugement d'ouverture produit aux débats fait apparaître un passif de 1 454 877,28 € dont un total définitif de 1 362 260,28 € et 92 617,00 € de créances

LA PROCÉDURE : La CPAM 93 a assigné Mme [R] devant ce tribunal par acte extrajudiciaire du 7 août 2024 signifié à domicile confirmé.

[N] [B] demande au Tribunal de reconnaitre la violation de promesse de constitution de société de M.

2], Madame [N] [V], Dermatologue, domiciliée [Adresse 3] [Localité 3], Madame [U] [H], Dermatologue, domiciliée [Adresse 1] - [Localité 1], Madame [O] [Q] [C], Dermatologue, domiciliée [Adresse 4]

débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile) 2024003132 et 2024004781 Monsieur [F] [H] [Adresse 1]