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5 résultats pour « 1 du code de la consommation (rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

le 09 décembre 2024, en maintenant un loyer identique à celui des saisons antérieures malgré la réduction du tracé du circuit automobile sur glace (sa pièce B5).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

aux prescriptions de l'article L 331-2 du Code de la consommation, en sa rédaction issue de la loi du 1 er juillet 2016, 3-La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ne justifie pas de l'examen de la situation

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

en vigueur pour tout engagement de caution sous crit avant le 1er janvier 2022, Vu l'article 37 II de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu les articles 700, 774-1 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[D] [W], domicilié [Adresse 1], Représenté par Me [V], Avocat à [Localité 1] (51) DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 22 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président : Monsieur Frédéric JEAN

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