Codes de loi français

Article R1333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Pour mettre en œuvre le principe d'optimisation défini au 2° de l'article L. 1333-2, le responsable de l'activité nucléaire ou l'autorité compétente peuvent fixer des contraintes de dose pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants

Article D113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Sont éligibles aux aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant respectivement, dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

La qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi est reconnue : 1° Aux Français ou ressortissants français, aux étrangers dont les pays ont conclu un accord de réciprocité avec la France et aux apatrides, qui ont été contraints de quitter le

Article R6333-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Cette opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Les ayants cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont droit à pension dans les conditions fixées par la législation régissant les victimes civiles de guerre : 1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de

Article R4451-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Les contraintes de dose mentionnées au 2° du I sont définies avant chaque intervention. Le conseiller en radioprotection vérifie régulièrement que la dose efficace reçue respecte la contrainte définie.

Article L231-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins

Article Annexe

Participation des personnels enseignants et des élèves aux travaux de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique hors applications dirigées prévues dans les programmes d'enseignement. 2. Critères économiques 2.1.

Article D181-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

à des contraintes naturelles ; “ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. “ Art.

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

-La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice.

Article R725-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Toutefois, la contrainte peut, par dérogation à l'article R. 725-8, soit être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être signifiée par acte d'huissier.

Article L244-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette

Article R5426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Article R111-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

-N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison : 1° De contraintes

Article L124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

de contrainte mentionnée à l'article L. 344-7, qui sont réputées être effets directs ou indirects de guerre.

Article R133-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37

La notification de la contrainte mentionnée au 3° de l'article L. 133-9-2 indique, à peine de nullité, le montant des créances à recouvrer, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la désignation du tribunal compétent et les formes requises

Article R111-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

d'installation des procédés et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible en raison : 1° De contraintes

Article R725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1

En application de l'article 4 du décret du 2 septembre 2008 susvisé et pour déterminer le montant de référence pouvant être attribué au titre des sujétions spéciales et des contraintes de service particulières liées à l'activité portuaire prévu à l'article

Article D13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56

En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution : 1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62,109,110 et 153 du code de procédure pénale ; 2° Des mandats d'amener