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3 résultats pour « 2) tutelle penale »

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 21 septembre 2021, le juge des tutelles prononçait une mesure de tutelle à l'encontre de Madame [O] et désignait son fils, Monsieur [Q], comme tuteur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par dernières conclusions récapitulatives n°3 déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, Orpéa demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1107, 1128, 1169, 1178, 1179, 1231-2, 1231-3

Source officielle