fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ; qu'il résulte de l'article D47-14 qu'en cas de doute

Aux termes du second, si le tuteur ou le curateur est victime de l'infraction, le procureur ou le juge d'instruction demande au juge des tutelles la désignation d'un tuteur ou curateur ad hoc. 12.

Je suis en procès avec mon tuteur qui me volait » ; que M.

Ce dernier a été condamné à payer diverses sommes à ses filles par la juridiction pénale statuant sur l'action civile. 3.

[B] a été placé sous tutelle par jugement du 16 octobre 2011, et que l'association Eva tutelles a été désignée comme tuteur ; Qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas la capacité d'agir en justice, ce pourvoi

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 de l'ancien Code pénal, 432-15 du Code pénal, 2, 198, 199, 213, 591 et 593 du Code de procédure

des règles de l'administration légale de la tutelle est gravement préjudiciable au majeur que ces règles visent à protéger, au sens de l'article 223-15-2 du code pénal ; qu'en affirmant que les manquements

Jean-Jacques, agissant en qualité de tuteur de Y...

et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... en sa qualité de gérant de tutelle coupable d'abus de

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 222-23, 222-24, 3 et 5 , du Code pénal

du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gys X... et Monique X... du chef d'abus de confiance

121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la société SNCF Mobilités coupable d'homicide involontaire ; "1°) alors

Selon l'article 476 du code civil, 'la personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire

, 112-1, alinéa 2 et 131-26-5° nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a notamment prononcé à l'encontre de Georges Y... l'interdiction du droit d'être tuteur ou curateur, mais en ce cas

, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-113 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il résulte de l'article 197 du code de procédure

X..., qui avait été seul informé de la procédure pénale, à l'exécution de son tuteur, et n'avait pas comparu en cause d'appel, laissant pour seule instruction à son avocat de confirmer son désistement

Une mesure de tutelle a été prononcée en février 2021, confiée à l'association tutélaire de gestion de [Localité 2]. 3.

grave portée contre lui et d'en tirer toutes les conséquences utiles pour sa défense ; qu'en condamnant Simon Z..., qui avait été seul informé de la procédure pénale, à l'exclusion de son tuteur, avait