Le tribunal a homologué le protocole transactionnel conclu entre les parties, conformément à l'article 2044 du Code civil, et l'a annexé à la procédure en raison de la clause de confidentialité prévue

2026L01532-2026L01019 1 LA SOCIETE PVBAT 33 SAS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2026J00312 ROLE N° 2026L01532-2026L01019 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE

s’en remet à son assignation et confirme la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire compte tenu de l’existence d’une dette de 33

LA SOCIETE M.D.33 SARL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J00999 ROLE N° 2026L01490 DU MERCREDI

Tribunal de Commerce de Montpellier pour : VOIR CONSTATER les fautes de gestion commises par Monsieur [E] à l'encontre de la Société SNM; VOIR ORDONNER le remboursement par Monsieur [E] de la somme de 33

Localité 1] a fait assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SAS GROUPE AUTONORD 62 en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 33

la BANQUE POPULAIRE OCCITANE recevable et bien fondée en ses demandes ; * Condamner solidairement la société TINY POOL et Monsieur [F] à payer sans délais à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 33

Sauvegarde de la SAS MELET prévoyait les modalités de remboursement des créances appartenant à la Classe 2 - Classe des créances sociales privilégiées suivantes : * Un paiement immédiat à hauteur de 33%

La SCI [K] [I] n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires est de 33 375,00 euros. M. [K] [M], [T] a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son conseil, et a présenté ses observations.

Situation financière Les opérations de vérification du passif et de réalisation de l'actif ont permis d'établir la situation suivante : Passif exigible total : 33 889,62 € Se décomposant comme suit :

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, Monsieur et Madame [E] demandent au tribunal de : Vu les articles 33 et 75 du Code de Procédure Civile Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, CONSTATER

C'est dans ce cadre que les factures émises entre le 15 décembre 2025 et le 31 janvier 2026 sont demeurées impayées, pour un total de 33 442,27 €, malgré une mise en demeure du 20 février 2026.

Elle fait partie d'un groupe de sociétés structurées autour d'une société HSC Holding, et composé de plusieurs entités juridiquement distinctes, dont la filiale PROMAT 33, située dans le département de

R D O N N A N C E La société [I], SARL exerçant une activité de fabrication et vente de pâtisseries orientales, est détenue à parts presqu'égales par trois associés : Monsieur [J] [A] (33 parts), Monsieur

les véhicule immatriculé [Immatriculation 1] est une obligation incontestable et non contestée ; * CONDAMNER PAR PROVISION en conséquence la SAS [L] à payer à la SAS [Localité 4] les sommes de : * 33

* Pour les autres créanciers : paiement linéaire de 100% du passif sur 3 ans, après procédure de vérification et d'admission des créances, selon les modalités suivantes : * Année 1 : 33 % * Année 2

progressif suivant, le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan : * N+1:1%, * N+2:1%, * N+3:5%, * N+4:10%, * N+5:10%, * N+6:10%, * N+7:10%, * N+8:10%, * N+9:10%, * N+10:33%

le compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01], * le compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX02], * le livret développement durable de solidarité n° [XXXXXXXXXX03], et ce, à hauteur de la somme effectivement saisie de 33