EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 234 euros, montant ayant pour origine : Une taxation

comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaire annuel connu s'élève à 38

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances sociales dues pour un montant de 38

, 20,65 € TVA, 139,89 € TTC Les faits, la procédure et les moyens : Par jugement en date du 28 mai 2024, le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAS SERVICE PROPRETE 38

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004371 jjs4 Numéro de minute : 38/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156294) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°38 Rôle n° 2026002099 Nous, [B] [Q] Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

Malgré plusieurs accords d'échelonnement et relances, la société HOTELLERIE DU BAS BREAU n'a pas régularisé ses paiements, notamment en ne procédant pas au virement d'un montant de 38 501,85 euros prévu

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2024, Caupamat met demeure Despierre de lui payer au principal la somme de 38 416,11 € TTC correspondante à huit factures impayées.

somme de 20.206,56 € se décomposant comme suit : * 5 loyers échus impayés de 427,20 € du 10 Mai 2025 au 10 Septembre 2025 : 2.136,00€ 10 Septembre 2025 * clause pénale y afférent de 10 % : 213,60 € * 38

de l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du code de procédure civile, * Condamner la Société PLANITIS ENERGIE à payer à l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L'ÎLE-DE-FRANCE la somme : 38

Le 2 janvier 2023, la société JS BARNUM envoyait par courriel le message suivant à la société BRETAGNE STRUCTURES : Pour conclure TDJ 2022 : 38 tentes pliantes 3/3 mètres à soustraire du solde ; le

Elle souscrit un prêt n°08935589 de 32 000 € le 26 mars 2023 au taux de 4,50% l'an, pour lequel monsieur [O] [F] se porte caution solidaire le même jour dans la limite de la somme de 38 400 €.

Sur la demande de paiement La BNP PARIBAS justifie de l'ouverture du compte bancaire par la SARL HOME FINANCEMENT et du solde débiteur de celui-ci d'un montant de 38 939,07 €.

L'activité depuis l'ouverture de la procédure est déficitaire (-38 K€).

Le passif de la société SASU BT 38 s'élève à 1.255.000,00€ ensuite d'un contrôle URSSAF pour travail dissimulé. La poursuite de la période d'observation de la société SASU BT 38 est inenvisageable.

CAISSE D'EPARGNE par courrier du 13 décembre 2023 prononce la déchéance du terme des trois prêts et réclame l'ensemble des sommes dues et à devoir, suivantes : * Au titre du prêt n° 5212752 la somme de 38

[C], en sa qualité de caution, de payer la somme de 40 634,20 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant professionnel, composé d'un principal de 38 505,77 euros et d'intérêts s'élevant à