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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc9b15cdc6046d47b0f42a
8 juillet 2025
Le même jour la SAS BALME DISTRIBUTION a émis deux propositions de transaction : * La première d'un montant de 64 613,20 euros soit le solde du montant du marché soit 84613,20 euros TTC déduction faite
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285) ET : SA de droit grec [Etablissement 1] AE, dont le siège social est [Adresse 2] ([Localité 1]), GRECE Partie défenderesse : assistée de Me PAPAIOANNOU-MERLE DES ISLES
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
être prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026, ce dont il avise les parties en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
L'article L626-29 alinéa 4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose qu' « à la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
d'un délai de 8 jours à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.