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2 résultats pour « 9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004 »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

issue de la loi du 26 juillet 2005, et du décret du 12 Février 2009, Les cocontractants ou les titulaires d'une sureté dûment convoqués, La SELARL AJ UP représentée par Maître [Y] [K], administrateur

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de

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