AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f20441cdc6046d47f70774
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et du délai de préavis prévus par l'article 7 du contrat du 24 juin 2021 ; * PRONONCER la nullité de l'article 12 du contrat du 24 juin 2021 signé par Madame [F] et la société LA FONCIÈRE PARISIENNE
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chambre 1-5
69d14f4acdc6046d4720838b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; en l'espèce, LOCAM demande au titre de l'article 12 du contrat
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