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5 067 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et du délai de préavis prévus par l'article 7 du contrat du 24 juin 2021 ; * PRONONCER la nullité de l'article 12 du contrat du 24 juin 2021 signé par Madame [F] et la société LA FONCIÈRE PARISIENNE

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69d14f4acdc6046d4720838b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; en l'espèce, LOCAM demande au titre de l'article 12 du contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d09de3cdc6046d47107c90

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

(sic) A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1171 du Code civil et l'article 1231-5 du Code civil * JUGER que l'article 12 du contrat est disproportionné et donc nul A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1353

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Elles se fondent sur les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, sur l'acte de cession signé le 27 Septembre 2023 et sur l'article 12 du contrat de sous-licence pour demander : - que les sociétés RENOV'SERVICES

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fcf6cdc6046d470e74cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le Tribunal constate que le montant ainsi calculé correspond à l'indemnité de résiliation telle que prévue à l'article 12 du contrat de location.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac01a7cdc6046d47d25334

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

du Code Civil, Vu l'article 12 du contrat, Entendre constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL, En conséquence, S'entendre condamner la SAS CBB à payer à la SA LIXXBAIL la somme

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac9b2ccdc6046d47e14b6e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La réparation de ces travaux incomberait à la SCI LES BARONNES en application de l'article 12 du contrat de bail et de l'article 1719 du Code civil. 2) Que la Commune de [Localité 3] fondée à demander

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac064dcdc6046d47d2a4fd

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Que l'article 12 du contrat de maintenance stipule que le contrat est conclu pour une durée de an à compter de sa signature avec reconduction tacite à défaut de dénonce par l'une des parties trois mois

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2c380cdc6046d4709108c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que l'article 12 du contrat stipule qu'en cas de résiliation, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés, majorée de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d12d3ecdc6046d471a9f34

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

qu'elle n'a jamais allégué aucun manquement contractuel de LOCAM ; l'article 12 du contrat entre les parties prévoit que le loueur peut résilier le contrat après mise en demeure préalable, au cas où

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23d45cdc6046d4792eec5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En fait, La société [M] soutient que la société [Localité 1] n'aurait pas tenté de résoudre amiablement le litige, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du contrat du 12 février 2023.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3156ccdc6046d470d4599

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le contrat de location conclu entre les parties prévoit dans son article 12 : « Résiliation contractuelle du contrat : * a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment

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TCOM

chambre 1-3

69cf0842cdc6046d47ebc249

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

12 du contrat prévoit que CCLS peut résilier le contrat après mise en demeure préalable, au cas où A L'ANCIENNE COMEDIE manque au paiement d'un seul terme de loyer ; constatant des impayés de loyer à

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf837ccdc6046d47f6a83f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

S'ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES la somme provisionnelle de 173.529,88 euros au titre des indemnités de rupture anticipée stipulées à l'article 12 des contrats

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société [K] a adressé une mise en demeure à Madame [D] née [A] [O] le 04/08/2023 L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

€ soit 40,00 € par facture pour 172 factures ; Que dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 4], invoquant l'article 12 du contrat de sous-traitance, soutient l'irrecevabilité de l'action dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03f3fcdc6046d472af5fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales du contrat de location de matériels de caisse, suite aux impayés de la société ADT 08 et à la

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

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TCOM

3ème chambre

6a1977a2cdc6046d475b8fdd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Au visa l'article 1224 du code civil et de l'article 10 du contrat de location pour professionnel, GRENKE a demandé à ZAK&CO le paiement du prix du contrat, c'est-àdire les loyers échus et à échoir et

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TCOM

chambre 1-12

69d1cd4fcdc6046d472905b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

TTC, * augmentée des intérêts au taux légal et ce à compter du 29 février 2024, déboutant pour le surplus ; Sur l'indemnité de non-restitution du matériel Attendu que GRENKE demande, au titre de l'article

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