La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Elle soutient que les données recueillies ne sont ni personnelles ni nominatives et qu'une personne morale ne peut se prévaloir de l'article 9 du Code civil ni du RGPD en pareil cas.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

1722 du Code Civil.

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

450 du code de procédure civile.

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et dans ses conclusions reçues au greffe le 11 octobre 2024, M., [P], [G] demande au tribunal de : Vu les articles 1719 à 1721 du code civil, Vu les articles

de procédure civile), * (3) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

1709 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail n° 4935 conclu le 2 décembre 2022 entre la SAS CRETOT LOCATION et l'EURL, [Z] à la date

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

654 du code de procédure civile, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL HOLDING [A] [K] et Monsieur [A] [K] [P] nous demandent de : Vu l'article 1240 du code civil

Par conclusions récapitulatives n°1 régularisées à l'audience, la société [X] [V] Nous demande de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu l'article