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1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

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TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

Selon conclusions du 23/03/205 la société WASH FACTORY VERDUN représentée par Maître, [S], [U] sollicite du Tribunal de : « Vu les articles 1128 et 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile,

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

Sur l'exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

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TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

700 du Code de procédure civile.

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