AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16da3ccdc6046d47191375
21 mai 2026
21 mai 2026
à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
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CHAMBRE 01
69de913bcdc6046d473cee3b
4 septembre 2025
4 septembre 2025
, si le tribunal ne prononçait pas la nullité de l'assignation, Vu l'article 378 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'avis d'audience du 5 novembre 2025 devant
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