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700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

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AFFAIRES MISES EN DELIBERE

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14 avril 2026

dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce

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CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

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10 avril 2026

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

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