Maître [U] [Z] précise que, bien que l'article 4 du Code de procédure pénale n'oblige plus le juge civil à surseoir à statuer en cas de procédure pénale, le juge des référés doit être informé de ces procédures

450 du code de procédure civile.

8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner solidairement Monsieur [Z] [P] et Madame [J] [P] aux entiers dépens ; rejeter toutes demandes plus amples et

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 et suivants, 1304 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure Civile

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119