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2 résultats pour « ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUI ETAIENT DONC PLEINE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre C2

6a0c24dbcdc6046d472bbc8a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et bien fondée ; L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle