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2 résultats pour « ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST INAPP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 10

69de83d9cdc6046d473c05fb

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CAE sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par les défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société

Source officielle